Questions/réponses sur le droit de la famille

La crise sanitaire que nous connaissons nous touche tous.tes, et vous vous posez peut-être des questions concernant vos droits familiaux durant cette période et pour faire face à cette situation.

• Ma procédure de divorce est lancée et je devais passer devant le juge aux affaires familiales durant la période de confinement. Mon audience aura t-elle lieu ?

En application des mesures relatives au confinement du 17 mars 2020 et à la suite des ordonnances prises par Madame le Ministre de la Justice, l’ensemble des tribunaux est fermés. Ainsi :

• Aucune décision judiciaire n’est rendue durant le temps du confinement
• Toutes les audiences sont renvoyées
• Aucune saisine du juge, sauf cas d’urgence n’est possible.

Par voie de conséquence, tous les dossiers actuellement pendants devant le juge aux affaires familiales sont suspendus. Votre audience n’aura donc pas lieu et sera reportée à une date ultérieure qui vous sera communiquée dès que possible.

• Une garde alternée est en place puis-je aller chercher mes enfants chez mon ex conjoint qui s’y oppose ?

Oui, votre ex-conjoint doit vous remettre votre enfant. Si une convention de divorce ou un jugement a prévu l’application d’un droit de visite ou d’une résidence alternée, la période de confinement ne fait pas exception à ces mesures. Ces modalités doivent donc être appliquées : ne pas les respecter c’est prendre le risque d’être sanctionné pénalement, puisque ne pas confier le ou les enfants à son autre parent dans ces conditions constitue le délit de non-représentation d’enfant.

Il s’agit du 4eme motif prévu par l’attestation de déplacement dérogatoire prise en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 : « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ». Je vous recommande également de vous munir de votre jugement de divorce afin de ne courir aucun risque.

Cependant,  et en toute logique, si votre enfant est malade, vous pouvez le dispenser d’effectuer des aller-retours au sein de différents foyers afin de limiter les risques de propagation du virus. La maladie constitue, sous toutes réserves, un motif légitime au non-respect des mesures relatives à la garde d’enfants.

• Puis-je entamer une procédure de divorce durant le confinement ?

L’ensemble des audiences relatives aux procédures de divorce sont suspendus. Cependant il vous est tout à fait possible de vous rapprocher d’un avocat afin d’entamer une procédure de divorce. Les premières démarches pourront ainsi être effectuées. Votre Conseil contactera votre conjoint en lui demandant de se rapprocher d’un avocat. Les avocats étudieront vos dossiers respectifs, tant d’un point de vu personnel que patrimonial ou matrimonial, afin d’envisager le cadre de votre divorce. Les divorces par consentement mutuel sont toujours possibles.

• Je suis victime de violence, puis-je quitter mon domicile conjugal durant le confinement ?

Vous pouvez tout à fait quitter le domicile conjugal pour aller loger chez des proches notamment s’il existe un danger imminent pour votre sécurité ou celle de vos enfants.

En cas de danger le gouvernement a par ailleurs mis en place un dispositif spécifique pour lutter contre les violences intra-familiales durant cette période de confinement. Ainsi l’accueil des victimes au sens des structure d’accueil est maintenue. Les audiences relatives à la protection des enfants et des victimes de conjoints violents sont maintenues, notamment les audiences auprès du juge des référés afin d’obtenir une ordonnance de protection.

Des possibilités de signalement auprès des pharmacies de proximité vont être développées dans les prochains jours.

Enfin les numéros d’urgence le 17, le 119, le 3919 et la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr restent ouverts 24h/24 et 7j/7.

 

Je demeure à votre disposition et à votre écoute pour tous conseils et assistance juridique durant cette période :

• par téléphone au nouveau numéro 0780974565
• par visio/audio conférence Skype (Caroline YADAN PESAH)
• par email : caroline.yadan@gmail.com